L'employeur convient de transformer en tableaux d'affichage fermés à clés, à l’usage exclusif du syndicat, les tableaux existants visés par le présent article.

Il est entendu que ces tableaux sont situés à des endroits appropriés dans tous les locaux où les employés travaillent et à un nombre suffisant d'endroits, bien à la vue des employés et le syndicat peut afficher toute information de nature syndicale signée par un représentant autorisé du syndicat.

De plus, le syndicat peut installer, à proximité des tableaux d’affichage, des boîtes de suggestion dans une succursale ou un service.

À l'exception des avis de convocation d'assemblée, aucun document ne peut être affiché sans qu'une copie ne soit remise au représentant de l'employeur. Le syndicat et l’employeur s’engagent à ne pas afficher tout texte comportant des atteintes à la réputation, l’honneur, la dignité ou la vie privée des personnes.

Si un employé est convoqué à une rencontre avec un représentant de l'employeur durant ses heures normales de travail, il ne subit aucune perte de salaire durant son absence du travail. Si cette rencontre se fait en tout ou en partie en dehors de ses heures normales de travail, la rémunération prévue à l'article relatif au temps supplémentaire s'applique. Lorsqu'un employé est ainsi convoqué, l'employeur lui rembourse les frais de déplacement encourus selon les normes et modalités prévues à l'article 47.

Sur demande à un représentant autorisé, désigné par l'employeur, un employé peut toujours consulter son dossier, au bureau du personnel. Ce dossier comprend plus particulièrement, mais non limitativement:

• la formule de demande d'emploi ;
• la formule d'embauchage ;
• toute autorisation de déduction ;
• toute mesure disciplinaire ;
• tout formulaire concernant un changement l'affectant.

De même, il peut toujours consulter son dossier médical au bureau des services de santé de l’employeur ou demander, par écrit, qu’on lui transmette une copie de ce dossier sous pli confidentiel.

Si l'employé y consent par écrit, le syndicat peut aussi consulter le dossier de l'employé.

L'employé ou le syndicat, avec le consentement écrit de l'employé peut exiger de l'employeur toute copie de rapport médical ou certificat le concernant que l'employeur désire verser en preuve devant un tribunal, ou organisme administratif. De même, l'employeur peut exiger de l'employé et du syndicat semblable rapport médical ou certificat concernant l'employé que ce dernier ou le syndicat désire verser en preuve devant un tribunal, ou organisme administratif.