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Convention Collective 2005-2009
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ARTICLE 37:00 - VERSEMENT DU SALAIRE
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37:01
Le salaire des employés est payé par chèque dans une enveloppe scellée et ou par dépôt direct au choix de l'employé tous les jeudis.

Lorsque les chèques de paie ne sont pas disponibles le jeudi, l'employeur fournit à l'employé une avance provisoire de 70 % du salaire prévu à l'échelle contre signature par ce dernier d'un engagement à rembourser l'avance sur réception de son chèque de paie.

L’employeur rembourse tous les frais bancaires payés par le salarié du fait que le dépôt direct n’a pas été effectué dans le temps voulu par la faute de l’employeur.
37:02
Le salaire et toutes rémunérations additionnelles sont payés au plus tard dans les deux (2) semaines suivant celle au cours de laquelle ils sont gagnés.
37:03
Les renseignements suivants apparaissent sur le chèque ou le talon du chèque :
  1. nom et prénom du salarié;
  2. date et période de paie;
  3. le nombre d'heures normales de travail, le taux horaire et le montant total pour la semaine courante;
  4. le nombre d'heures en temps supplémentaire, le taux horaire et le montant total pour la semaine courante;
  5. détail des déductions;
  6. paie nette;
  7. le numéro d'employé;
  8. l'état de la banque de crédits-maladie;
  9. l'état des congés chômés à prendre;
  10. l'état de la banque de vacances;
  11. l'état de la banque des congés personnels;
  12. le solde des heures de temps supplémentaire cumulées ainsi que le taux moyen.
L'employeur indiquera sur le talon du chèque et ce, à toutes les trois périodes, le numéro de téléphone de la personne que les employés peuvent rejoindre en cas d'interrogation relative à des éléments de leur chèque ou bordereau de paie.
37:04
Lorsqu'il y a des modifications aux déductions visant l'ensemble des employés, l'employeur joint au chèque de paie une note explicative.
37:05
Lorsqu'il y a des erreurs relatives aux déductions autorisées visant un employé, l'employeur joint au chèque de paie une note explicative.
37:06
Dans le cas de départ d'un employé, les montants qui lui sont dus en guise de salaire, de vacances et de crédits-maladie, conformément aux dispositions de la présente convention, lui sont versés au cours des deux (2) semaines qui suivent l'émission de son dernier chèque de paie régulier. Un état détaillé de ces montants est joint.
37:07
Pour toute somme dûe par un employé à l’employeur, ce dernier doit prendre entente avec l’employé sur les modalités de remboursement.

À défaut d'entente, l'employeur pourra se payer en prélevant un maximum de 15 % de la paie nette hebdomadaire du salarié jusqu'au parfait paiement. Cependant, si la somme due est moindre que vingt (20 $) dollars, elle peut être déduite entièrement sur la paie suivante.
37:08
Lors de la mise en application du nouveau système de rémunération en janvier 1986 l'employeur a procédé au versement d'un montant d'une semaine régulière de travail à titre d'avance et ce, pour tous les employés à son emploi à cette date.

Le remboursement de ces montants demeure exigible et sera compensé à même les sommes qui lui sont dues alors par l'employé ou à défaut par toute autre forme appropriée, à tout employé concerné lors de sa mise à pied ou de sa cessation d'emploi.
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