L'employé qui doit s'absenter pendant ses heures normales de travail pour agir comme juré continue de recevoir de l'employeur pour la période durant laquelle son absence est nécessaire à cette fin, le salaire qu'il aurait autrement gagné s'il avait travaillé les heures normales inscrites à son horaire.

L'employé qui doit s'absenter pendant ses heures normales de travail parce qu'il est assigné comme témoin dans une cause ne découlant pas de l'application de la convention collective ou du Code du travail ou dans une cause où il n'est pas l'une des parties, continue de recevoir le salaire qu'il aurait autrement gagné s'il avait travaillé les heures normales inscrites à son horaire.

L'employé rembourse l'employeur de toute indemnité reçue pour avoir agi en qualité de juré ou témoin, correspondant aux heures normales de travail. Pour bénéficier des dispositions de la présente clause, l'employé doit présenter une copie de son assignation comme juré ou témoin ou si ce n'est pas possible indiquer à l'employeur le nom des parties et le numéro de dossier de la cour.

De plus, l'employé doit se présenter au travail suite à sa libération comme juré ou témoin. À cette fin, l'employeur accorde à l'employé, sur demande faite avant le début de son absence, un permis d'absence payée aux conditions énoncées ci-haut, pour le temps de voyage nécessaire à son retour au travail.

L'article 32, aux conditions y énoncées, s'applique à l'employé qui est appelé à comparaître devant un tribunal civil ou pénal dans une cause où il est une partie en raison de faits survenus dans l'exercice de ses fonctions.

Lorsque l’employeur conteste une décision rendue par la C.S.S.T. et que telle contestation donne lieu à une audition, le plaignant est libéré avec traitement pour la durée de l’audition. Cependant, si c’est l’employé qui conteste une décision rendue par la C.S.S.T., celui-ci est libéré au frais du syndicat.