Si les parties n'en arrivent pas à une solution satisfaisante l'une ou l'autre des parties peut référer le grief à l'arbitrage. Le grief est soumis à un arbitre choisi par les parties ou à défaut d'entente par un arbitre désigné par le Ministre du travail.

Une fois nommé, l'arbitre doit tenir la première séance d'audition dans les trente (30) jours ouvrables de sa nomination.

L'arbitre doit rendre sa décision écrite et motivée dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables de la fin de l'audition sauf dans les cas de suspension et de congédiement où cette décision doit être rendue dans les trente (30) jours ouvrables de la fin de l'audition.

À défaut par l'arbitre de respecter les délais ci-haut mentionnés ou d'obtenir l'accord des parties pour prolonger ces délais l'une ou l'autre des parties pourra le dessaisir du grief et le confier à un autre arbitre, le tout au moyen d'un avis écrit transmis à l'autre partie, de même qu'à l'arbitre.

Les dispositions de la convention collective lient l'arbitre et il n'a pas le droit d'ajouter, de retrancher, d'amender, ni de rendre une décision contraire aux dispositions de la convention collective.

Dans le cas de griefs en matière disciplinaire ou non disciplinaire, l'arbitre a le pouvoir de confirmer, de modifier, de réduire, d'annuler la mesure prise, la suspension, le congédiement ou la réprimande, la rétrogradation et d'ordonner la réinstallation de l'employé dans l'emploi qu'il occupait et de décider de toute compensation totale ou partielle jugée équitable en fait de salaire et autres avantages. Dans le cas où l'arbitre décide de réduire ou d'annuler la peine, si l'employé a travaillé ailleurs pendant la période de son congédiement ou de sa suspension, le salaire qu'il a ainsi gagné doit être déduit de la compensation prévue ci-haut. En outre, l’arbitre possède tous les pouvoirs prévus au code du travail.

Lorsque le plaignant est présent à l'audition, l'employeur le libère sans perte de traitement pour la durée de l'audition. Dans le cas d'un grief collectif ou de plusieurs griefs sur un même sujet où plus d'un plaignant doit être présent, les parties s'entendent sur le nombre de plaignants à libérer, lesquels devront l'être sans perte de traitement. À défaut d'entente, l'arbitre tranchera.

Chaque partie paie la moitié des honoraires et dépenses de l’arbitre et toutes les dépenses de ses représentants et témoins sous réserve de la clause précédente.