1. L'employeur reconnaît le Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec comme le seul et unique représentant de l'ensemble des salariés assujettis à l'accréditation émise en date du 31 juillet 1964 et de ses amendements.
2. Les parties affirment ci-après leurs intentions concernant l'article 2:00:
   1. L'article 2:00 a pour but de clarifier une fois pour toutes une situation problématique et litigieuse concernant l'interprétation ou l'application de la convention collective, situation qui perdure depuis une vingtaine d'années.
   2. L'objectif des parties est d'éliminer l'arbitraire et de diminuer les sources et les occasions de litige.
   3. Les dérogations convenues entre les parties aux articles 2:02, 2:03, 2:04 et 2:05 concernant l'exercice de tâches exclusives aux directeurs ou aux employés ont pour but d'assurer un meilleur service à la clientèle, une plus grande efficacité de l'organisation du travail en succursale et d'enrichir le travail des employés.
   4. En consentant à ces dérogations, le syndicat permet à l'entreprise d'élargir ses perspectives de développement et de créer des emplois. Ces dérogations n'ont pas pour objectif de réduire tant globalement que pour chacune des divisions les heures de travail des membres de l'unité d'accréditation et à cet effet, des garanties sont fournies par l'employeur aux articles 2:06 et 2:07.
   5. Les parties s'entendent pour que ces intentions soient clairement diffusées et communiquées à l'ensemble des gestionnaires, des représentants syndicaux et des employés et ce, dans une action commune du syndicat et de l'employeur par le biais du comité de soutien qui est prévu à la convention collective.
3. L'employeur affirme son intention d'instaurer un style de gestion impliquant une participation accrue du syndicat dans l'organisation du travail.
   
   Les parties maintiennent le comité de soutien. Ce comité, composé de trois (3) membres du comité de gestion de la SAQ et de trois (3) membres du comité exécutif du syndicat, a les mandats suivants :
   
   
   • S'assurer que les engagements pris par les parties dans le cadre de la convention collective soient remplis;
   • Informer et consulter le syndicat sur les orientations et décisions stratégiques de l'entreprise pouvant avoir un effet sur les conditions de travail des employés membres de l'unité d'accréditation;
   • S'assurer que le syndicat soit informé et consulté par les gestionnaires concernés sur toutes décisions pouvant avoir un effet sur les conditions de travail des employés membres de l'unité d'accréditation;
   • Échanger sur les préoccupations de l'entreprise et sur celles du syndicat.
   • Soutenir l'orientation visant à favoriser une plus grande implication des employés de succursales dans l'organisation du travail par une gestion plus participative, notamment :
     • Par la concrétisation d'un partage obligatoire, équilibré et sans obligation d'égalité des tâches comprises dans la zone commune définie à l'annexe 3;
     • En donnant aux employés de succursales la formation nécessaire pour assurer un plein effet aux dispositions prévues aux articles 2:00 et 50:03;
     • Par la mise à jour du rôle et des tâches du caissier principal en fonction de l'évolution future des besoins ;
     • En poursuivant la démarche ayant pour but que les employés de succursales soient consultés dans la détermination des priorités et dans l'organisation du travail.
   • Soutenir les différents comités prévus à la convention collective et leur déléguer des mandats au besoin;
   • S'assurer que les intentions des parties, notamment celles exprimées à l'article 2:00 soient bien comprises, véhiculées et appliquées;
   • Encadrer les groupes de travail consultatif (GTC), soutenir leur action et leur confier d'autres mandats au besoin ;
   • Assurer le suivi de tout mandat du comité.

1. À l'exception des succursales solos où aucun employé régulier n'est affecté dans un poste simple, ainsi qu'à l'exception des dérogations convenues aux articles 2:03, 2:04 et 2:05, les représentants de l'employeur n'effectuent pas le travail normalement et habituellement accompli par les salariés couverts par l'unité d'accréditation.
2. Dans tous les cas, sauf dans les succursales solos, seuls les employés membres de l'unité d'accréditation peuvent effectuer des tâches de manutention. Ces tâches consistent à recevoir, étiqueter, déplacer et expédier la marchandise, disposer les produits en tablettes, composer les étalages.
3. L'employeur s'engage à ouvrir un poste de coordonnateur principal des opérations en succursale (CPOS) pour chaque succursale désignées prévue à l'annexe 6. Le processus devrait être complété d'ici le 31 décembre 2010 et la séquence d'ouverture des postes se fera selon le mécanisme prévu ci-après :
   1. Pour les succursales autres que les solos dans la région de Montréal Métropolitain et de Québec Métropolitain telle que définie à l'annexe 28 par ordre d'importance du volume d'heures travaillées dans la succursale ainsi que la complexité des opérations.
   2. Pour les succursales solos dans la région de Montréal Métropolitain et de Québec Métropolitain telle que définie à l'annexe 28 : l'employeur ouvre un poste de coordonnateur principal aux opérations en succursale (CPOS) lors de l'ouverture d'une telle nouvelle succursale et lors du départ d'un directeur actuel dans une telle succursale.
4. L'affichage et la sélection des employés se fait conformément aux dispositions de l'article 24.

Dans le but d'assurer un meilleur service à la clientèle, d'enrichir le travail des employés et d'avoir une organisation du travail plus efficace, les parties conviennent de reconnaître les tâches exclusives à chacune d'elles et de créer une zone commune de tâches pouvant être accomplies par le directeur ou par les employés. L'énumération de ces tâches se trouve à l'annexe 3.

L'employeur s'engage à amender le manuel des procédures de succursales de manière à préciser que les tâches faisant partie de la zone commune peuvent être accomplies par le directeur ou par les employés.

La dérogation consentie par le syndicat permet aux représentants de l'employeur d'accomplir des tâches exclusives aux membres de l'unité d'accréditation dans certaines circonstances. L'employeur reconnaît que ces tâches demeurent exclusives aux membres de l'unité d'accréditation. Les parties conviennent que les représentants de l'employeur peuvent accomplir les tâches suivantes dans les circonstances suivantes:

1. Succursales à un (1) employé régulier dans un poste simple, qu'il soit présent ou non:
   • Accueil des clients et conseils à la clientèle.
   • Commandes à l'auto.
   • Alignement des bouteilles.
   • la prise des commandes de licenciés.
   • lors de surcroît de travail ponctuel et pendant les périodes de repas et de repos : caisse enregistreuse et commandes de licenciés.
2. Succursales à deux (2) employés réguliers dans des postes simples, qu'ils soient présents ou non :
   • Accueil des clients et conseils à la clientèle.
   • Commandes à l'auto.
   • Alignement des bouteilles.
3. Succursales à trois (3) employés réguliers et plus dans des postes simples, qu'ils soient présents ou non :
   • Accueil des clients et conseils à la clientèle.
4. Succursales Express et comptoirs de vin en vrac :
   1. Si le directeur est seul dans la succursale ou en présence d'un employé régulier détenteur d'un poste simple, il peut accomplir les tâches suivantes :
      • Accueil des clients et conseils à la clientèle.
      • Commandes à l'auto.
      • Alignement des bouteilles.
      • la prise des commandes de licenciés.
      • lors de surcroît de travail ponctuel et pendant les périodes de repas et de repos : caisse enregistreuse et commandes de licenciés.
   2. Si le directeur est en présence de deux (2) employés réguliers détenteurs de poste simple, il peut accomplir les tâches suivantes :
      • Accueil des clients et conseils à la clientèle.
      • Commandes à l'auto.
      • Alignement des bouteilles.
   3. Si le directeur est en présence de trois (3) employés réguliers détenteurs de poste simple, il peut accomplir les tâches suivantes :
      • Accueil des clients et conseils à la clientèle.
   4. Dans une succursale Express et dans un comptoir de vin en vrac, aux fins d'application de la présente clause, l'expression "régulier détenteur d'un poste simple" inclut son remplaçant. Il n'est pas comptabilisé lorsqu'il est en période de repos ou de repas.

Cependant, lors de situations exceptionnelles et pour des raisons sérieuses et imprévisibles, le représentant de l'employeur peut intervenir pour assurer le service à la clientèle, même si pour ce faire, il doit effectuer une tâche exclusive à l'unité d'accréditation. L'employeur s'engage formellement à ce que ces situations ne servent aucunement de prétexte à une intervention régulière du représentant de l'employeur mais aident les employés à assurer le meilleur service à la clientèle sans pour autant priver un ou des membres de l'unité d'accréditation d'aucun temps de travail.

1. L'employeur garantit que le nombre de postes réguliers simples est basé sur 60 % des heures totales travaillées moins les heures travaillées en remplacement de directeurs à chaque année financière. Par exception, on utilisera les jours et les mois correspondants de l'année financière 2003-2004 pour déterminer les heures travaillées pendant la période du 31 octobre 2004 au 12 février 2005 inclusivement. Le résultat de cette opération divisé par 1983 heures donne le nombre de postes réguliers qui doit exister. L'employé qui devient régulier obtient immédiatement la sécurité d'emploi par exception aux dispositions de l'article 26.01.
   
   En date du 11 février 2005, 1250 personnes ont le statut d'employé régulier détenteur d'un poste simple avec pleine sécurité d'emploi. En conséquence, l'employeur procède dans les plus brefs délais à la création des postes nécessaires en conformité avec l'article 24.
   
   Au plus tard 7 jours après la signature de la convention collective, les nouveaux postes réguliers simples créés en vertu des règles prévues à l'article 2.00 sont affichés pendant une durée de 20 jours de calendrier. L'employé qui finalement occupera le poste ainsi affiché a droit à une rétroactivité de salaire remontant au 21ième jour suivant la fin de l'affichage.
   
   La garantie mentionnée ci-haut inclut :
   • Au moins un (1) employé régulier poste simple membre de l'unité d'accréditation dans chacun des comptoirs de (vin en vrac) de la Société des Alcools du Québec. L'employeur s'engage à maintenir en tout temps ce minimum.
   • Au moins un (1) employé régulier poste simple membre de l'unité d'accréditation dès l'ouverture d'une succursale Express. L'employeur s'engage à maintenir en tout temps ce minimum.
2. L'employeur s'engage pour la durée de la convention collective à opérer un maximum de soixante-dix-sept (77) succursales solos, soit des succursales où il n'y pas d'employés réguliers dans un poste simple. L'employeur procède à la nomination d'employés réguliers membres de l'unité d'accréditation dans toute succursale et ce, de façon à ne jamais dépasser ce nombre de soixante-dix-sept (77) succursales solos.
3. L'employeur s'engage à maintenir au plus un (1) représentant de la direction par succursale y compris dans les comptoirs de vin en vrac, sauf quatre (4) exceptions, soit les succursales 23134, 23326, 33537 et 33868, dans lesquelles il peut maintenir un maximum de deux (2) représentants.

1. À compter de la date de la signature de la convention collective et pour chaque année financière subséquente, l'employeur s'engage à utiliser les employés à temps partiel de succursales, les employés réguliers détenteurs de postes composés et les employés réguliers détenteurs d'un poste 16-19.5 pour un nombre total d'heures représentant au moins 80% du nombre total d'heures travaillées par ces employés lors de l'année financière précédente et ce, pour chacune des divisions. Du nombre total d'heures travaillées par ces employés, il faut soustraire le prorata des heures de postes réguliers simples créés en cours d'année (1980 heures/poste/année) en vertu de la présente convention collective. Il faut également y soustraire les heures de remplacement des employés réguliers détenteurs d'un poste simple, les heures effectuées à titre de directeur remplaçant ainsi que les autres heures effectuées en dehors de l'unité d'accréditation.
   
   L'employeur fournit au syndicat dans les trente (30) jours de la signature de la convention collective le nombre d'heures utilisées depuis le 31 mars 1998 globalement et par division et ce par période et de façon cumulative. À partir de la signature de la convention collective, ces chiffres sont fournis à chaque groupe de travail consultatif (GTC) pour la division, au syndicat pour chaque division et pour l'ensemble, et ce, par période et de façon cumulative.
   
   Chaque groupe de travail consultatif (GTC) vérifie si la norme de 80% a été respectée pour la division en tenant compte des facteurs de correction décrits ci-haut ainsi que de la durée des exercices financiers (52 vs 53 semaines). Chaque GTC fait ensuite rapport aux parties. Il informe le comité de soutien lorsqu'une diminution significative des heures de travail lui semble provenir d'une utilisation exagérée de la clause 2.04 compte tenu de l'objectif prévu à 2.01 b) 4.
2. À compter de la date de la signature de la convention collective et pour chaque année financière subséquente, l'employeur s'engage également à utiliser les employés à temps partiel de succursales et les employés réguliers détenteurs de postes composés pour un nombre total d'heures représentant au moins 85% du nombre total d'heures travaillées par ces employés lors de l'année financière précédente et ce, pour l'ensemble du réseau de succursales. Du nombre total d'heures travaillées par ces employés, il faut soustraire le prorata des heures de postes réguliers simples créés en cours d'année (1982,84 heures/poste/année) en vertu de la présente convention collective et tenir compte de la durée des exercices financiers (52 vs 53 semaines).
3. La marge de manoeuvre découlant des garanties formulées en a) et b) permet à l'entreprise de s'ajuster en fonction:
   • de son évolution commerciale, technologique ou de son organisation du travail ;
   • de l'évolution de son réseau de succursales, que ce soit par la fusion, la création ou la fermeture de succursales;
   • de la fluctuation du marché.
4. Cependant, en cas de force majeure impliquant une chute dramatique des ventes, l'employeur doit justifier son incapacité à respecter les garanties formulées en a) et b).

L'employeur garantit pour toute la durée de la convention collective que les agences seront approvisionnées par les succursales et sous le contrôle de ces dernières.

L'employeur et le syndicat conviennent de créer un comité consultatif composé de trois représentants désignés par chacune des parties. Ce comité a pour mandat de discuter de tout renouvellement d'agences ou d'octroi de nouveaux contrats d'agences. L'employeur s'engage à transmettre au syndicat toutes données pertinentes à cette discussion.

Garantie de postes bureau

L'employeur s'engage à maintenir 90 postes réguliers de bureau pour l’année 2005, 85 pour 2006 et 80 à compter de 2007.

Lors de l’abolition de tout poste dans les bureaux, tout employé dont le poste est aboli ou qui est déplacé en vertu des dispositions de l’article 25 peut exercer ses droits de déplacement prévus à l’article 25 ou choisir d’occuper un poste vacant dans les succursales durant l’année suivant l’abolition de son poste ou de son déplacement..

L’employé qui obtient un poste d’un taux horaire inférieur maintient son taux horaire

Formation (bureaux)

1. EMPLOYÉS RÉGULIERS
   1. La politique générale de l'entreprise de remboursement des frais de formation pour les employés réguliers titulaires de postes s'applique pour la durée de la convention collective.
      
      Les employés de bureau à l'extérieur du service comptable sont également éligibles au remboursement des frais de formation pour des cours de comptabilité selon la politique générale de l'entreprise pour autant que ces cours soient pertinents au sens de l'article 24.
   2. En cas d'échec, s'il est démontré clairement que l'employé a investi du temps et déployé des efforts raisonnables pour réussir, le cas est soumis au comité de relations de travail. S'il y a consensus des deux parties, l'employeur rembourse les frais de formation. En l'absence de consensus au comité de relations de travail, le syndicat et l'employé conservent leur droit de grief.
   3. Les frais d'entraînement et de formation spécifiques aux opérations (cours donnés par l'employeur) sont assumés par l'employeur.
   4. Lors de cours de formation dispensés par l'entreprise, l'employeur donne priorité par ancienneté aux employés qui ont manifesté clairement un intérêt pour un poste nécessitant cette formation, même s'il ne s'agit pas du poste occupé par l'employé, et ce, en fonction des besoins de l'entreprise.
      
      Les employés intéressés à suivre un cours dispensé par l'entreprise peuvent manifester leur intérêt en faisant une demande écrite à l'employeur.
   5. Au sens du présent article, les cours de formation que l'entreprise organise et dispense, en fonction des besoins, sont les suivants:
      • chiffrier électronique
      • système d'exploitation
      • traitement de texte
2. EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL
   1. Sauf l'exception prévue à l'alinéa 3, la politique générale de l'entreprise ne s'applique pas aux employés à temps partiel de bureaux.
   2. Les frais d'entraînement et de formation spécifiques aux opérations sont assumés par l'entreprise comme pour les employés réguliers. La formation est offerte en fonction du rang d'assignation établi en vertu de l'article 8:00 et des besoins de l'employeur.
      
      Les employés à temps partiel se voient offrir des cours de formation après les employés réguliers mais l'employeur ne peut refuser de leur accorder un remplacement sous prétexte qu'ils n'ont pas reçu la formation ou l'entraînement.
   3. Les employés à temps partiel qui ont travaillé 1200 heures et plus pour l'année financière 1996-1997 et dont les noms apparaissent à l'annexe 7 peuvent se prévaloir de la politique générale mais seulement pour les cours exigés à titre de prérequis et suivis alors qu'ils sont à l'emploi de l'entreprise. De plus, tous les employés à temps partiel ayant une ancienneté supérieure à l'employé à temps partiel le plus jeune en ancienneté qui a travaillé 1200 heures ont également droit de se prévaloir de la politique générale.
      
      À la signature de la convention collective, une liste des employés éligibles est affichée avec copie au syndicat et tous les employés devenant éligibles par la suite pour l'année financière 1997-1998 seront ajoutés à cette liste au plus tard le 1er mai 1998.
      
      Cette liste est établie d'année en année prenant comme période de référence l'année financière précédente et est affichée au plus tard le 1er mai de chaque année.
   4. Les exigences de scolarité pour occuper certains postes couverts par l'unité d'accréditation se retrouvent à l'annexe 8.