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ARTICLE 14:00 - CONGÉS SOCIAUX PAYÉS
14:01 - 14:02 - 14:03 - 14:04 - 14:05 - 14:06 - Index de tous les articles
14:01
Sur demande, dans les circonstances suivantes, l'employeur permet à un employé de s'absenter de son travail sans perte de salaire pour chaque jour qui coïncide avec une journée normale de travail:
  1. Pour lui permettre d'assister aux funérailles:
    1. dans le cas du décès du conjoint ou de l'enfant: sept (7) jours de calendrier consécutifs dont le jour des funérailles;
    2. dans le cas du décès d'un ascendant ou d'un descendant de l'employé autre que son enfant, d'un frère, d'une soeur, d'un demi-frère, d'une demi-soeur, d'un beau-père, d'une belle-mère, du conjoint du père ou de la mère, d'une belle-soeur, d'un beau-frère, d'une bru, d'un gendre: trois (3) jours incluant le jour des funérailles;

      L'employé n'a droit à un permis d'absence dans les cas de décès ci-haut énumérés que s'il assiste aux funérailles du défunt; s'il y assiste et que les funérailles ont lieu à deux cent quarante (240) kilomètres ou plus de sa résidence, l'employé a droit à un permis d'absence d'une journée supplémentaire, sans perte de salaire. Cette journée additionnelle peut être prise avant ou suivant le jour des funérailles.
    3. Lors du décès des grands-parents du conjoint, la journée des funérailles.
  2. Pour lui permettre d'assister au mariage d'un père, d'une mère, d'un fils, d'une fille, d'un frère, d'une soeur, d'un demi-frère, d'une demi-soeur: un (1) jour, le jour du mariage.
  3. Son mariage: sept (7) jours consécutifs dont le jour du mariage.

    Dans ce cas, la rémunération de l'employé lui est remise à l'avant-dernière paie qui précède son départ pour congé, à la condition qu'il donne un préavis d'un (1) mois à l'employeur.
14:02
L'employé doit utiliser immédiatement ce permis d'absence et ne peut le remettre à plus tard.
14:03
Aucune de ces journées de congé n'est accordée si elle coïncide avec toutes journées pour lesquelles l'employé est déjà absent du travail pour quelque raison que ce soit.
14:04
L'employé qui doit s'absenter du travail ou ne peut s'y présenter pour des raisons sérieuses, urgentes et imprévisibles et qui n'a pas droit à un congé en vertu des autres dispositions de la présente convention, a droit d'obtenir un permis d'absence, sans perte de salaire.

Si un employé est dans l'impossibilité d'aviser au préalable son supérieur immédiat, il l'informe des motifs de son absence dès qu'il est en mesure de le faire. Les raisons invoquées à l'appui de sa demande doivent être précises et la nécessité de l'absence doit être prouvée.
14:05
En cas de déménagement lors de changement de sa résidence principale, l'employé a droit, sur demande, le jour du déménagement, à un congé d'une (1) journée par année de calendrier, sans perte de salaire.
14:06
L'employé qui en fait la demande a droit à trois (3) jours de congé par année (1er janvier au 31 décembre) pour des raisons personnelles ( 22,80 heures pour les employés à temps partiel). Pour obtenir un tel permis d'absence, l'employé doit formuler une demande à son supérieur immédiat au moins trois (3) jours à l'avance.. Le supérieur immédiat ne peut refuser ce congé que pour insuffisance de personnel pour assurer les besoins du service.

Un congé demandé avant l'assignation est accordé si les assignations déterminées par le logiciel (GASPER) démontrent qu'il y a suffisamment de personnel.

L’employé à temps partiel qui demande un congé ne perd pas ce congé ni aucune heure de sa banque de congés personnels si, dans les faits, il n’aurait pas été assigné lors de l’assignation hebdomadaire (besoin prévisible).

Une journée de congé équivaut à un cinquième (1/5) des heures régulières de la semaine normale de travail, à un quart (1/4 ) des heures régulières de la semaine normale pour un horaire comprimé sur quatre ( 4 ) jours, à un tiers ( 1/3 ) des heures régulières de la semaine normale de travail pour un horaire comprimé de trois (3) jours.

L'employé qui n'a pas utilisé les journées ci-haut prévues, reçoit au plus tard le 30 janvier, une compensation égale au solde des heures non utilisées multiplié par le taux horaire de sa classification en vigueur le 31 décembre précédent.
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