Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la SAQ Syndicat des employé(e)s de magasins et de bureaux de la SAQ
1065, rue St-Denis, Montréal (Québec) H2X 3J3
Tel: (514) 849-7754 / 1-800-361-8427 Fax: (514) 849-7914 Courriel:
FEESP-CSN
  Accueilfleche retourConvention Collective 2005-2009fleche retourANNEXE 5  
barre
Accueil
Annuaire :
  Délégués
Exécutif
Personnes ressources

Appel aux
  militants

Comités :
  Agences restauration
Assurances
Environnement
Équité salariale
Implantation nouvelle convention
Mobilisation
Mouvements personnel
Relations travail
Santé et sécurité
Vêtements

Communiqués
Convention
  2005-2009

Convention
  2009-2017

Élections
FondACTION
Formulaires :
  Banque militants
Plaintes GTC

Journal
Négociation
Nouvelles
Plan site

Retraite
Statuts et
  règlements du
  SEMB (CSN)
barre
Liens externes:
CSN
CSST
SSQ Assurances générales
SSQ Groupe financier
Logo SSQ
barre
Vous avez l'esprit vif, les idées claires, des mots pour le dire, une belle plume pour l'écrire. LE PIONNIER a besoin de vous! Écrivez-nous à cetteou téléphonez-nous au 514-849-7754 ou sans frais au 1-800-361-8427 poste 250.
barre
Pour tous problèmes concernant ce site
barre
Convention Collective 2005-2009
barre
ANNEXE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les parties conviennent que conséquemment à la recomposition des divisions et aux modifications apportées à l’articles 8 il est nécessaire d’offrir aux employés à temps partiel la possibilité de choisir leur division d'appartenance (shot gun). Pour ce faire les parties conviennent des dispositions transitoires suivantes :
  1. Mettre en application tout le processus prévu aux article 8 et 10 en ce qui a trait notamment à la détermination des besoins prévisibles répétitifs et constants, aux modifications d’horaires des employés réguliers et à la création des postes 16-19.5 et des postes composés, dans les meilleurs délais afin de s’assurer que toutes les étapes auront été complétées avant le « shot gun » qui doit avoir lieu au plus tard le 15 juin.
  2. Les postes réguliers 16-19.5 créés conformément aux dispositions des articles 8.09 et 8.10 sont affichés pour une durée de 20 jours de calendrier en fonction des aires de nomination prévues à la présente annexe. L'employé le plus ancien de l'aire de nomination qui a posé sa candidature lors de l'affichage est confirmé dans le poste de son choix à compter de son acceptation. L'entrée en fonction de l'employé dans sa nouvelle succursale se fait à compter de la première semaine complète de septembre 2005. Il est entendu que pour les années suivantes, les postes réguliers 16-19.5 sont offerts selon les dispositions de l'article 24:08.
  3. L’employeur dénonce ses besoins en employés à temps partiel prioritaires pour chacune des succursales désignées selon les dispositions de la convention collective afin de permettre aux employés à temps partiel d’avoir en main toutes les ’informations au moment de choisir leur division d’appartenance.
  4. Suite à la nomination des employés réguliers composés conformément à l’article 24.11 et à la nomination des employés réguliers 16-19.5 conformément à la présente annexe et à la dénonciation des besoins en TPP, l'employé à temps partiel choisi sa division d’appartenance par ancienneté et en fonction des aires de nomination prévues à la présente annexe. L'entrée en fonction de l'employé dans sa nouvelle division se fait à compter de la première semaine complète de septembre 2005.
  5. Lorsque tous les employés à temps partiel ont choisi leur division d’appartenance, l’employeur offre par ancienneté les besoins d’employés à temps partiel prioritaires dans les succursales désignées ainsi que les besoins prévisibles répétitifs et constants de la division. L'entrée en fonction de l'employé dans sa nouvelle succursale désignée, s'il y a lieu, se fait à compter de la première semaine complète de septembre 2005.
  6. Les nouvelles règles d’assignation des employés à temps partiel et des employés réguliers détenteur de poste 16-19.5 heures débuteront la première semaine complète de septembre 2005.
  7. Advenant une impossibilité de mettre en application la version modifiée de GASPER la première semaine complète de septembre 2005, les parties conviennent que les horaires de travail se fassent manuellement.
  8. Si l’ensemble des étapes ci-haut n’ont pu être complétées le ou vers le 08 août 2005 la mise en vigueur des modifications de l’article 8 est reportée à la première semaine complète de janvier 2006. Ce report peut être évité si toutes les étapes ont été complétées et que toutes les modifications à l’article 8 peuvent être mises en application pour le 12 septembre 2005 au plus tard.

    Dans l’éventualité d’un report à la première semaine de janvier 2006, les délais et dates relatifs à la garantie de salaire des salariés à temps partiel sont ajustés en conséquence. Il est entendu que la période référence de novembre et décembre 2004 pour le calcul du revenu est remplacé par la période de novembre et décembre 2003.
AIRES DE NOMINATION - RÈGLES DE DÉPART

Au départ, les postes réguliers 16-19 ½ heures et les divisions d’appartenance sont offerts dans la localité ou la division selon le territoire le plus grand.

Exceptions : Pour les territoires suivants, les aires de nomination sont celles ci-après mentionnées :
  1. Montréal : l’ensemble des localités 1, 10, 13 et 14.
  2. Rive-Sud : L’ensemble des divisions 1, 4, 5 et 81.
  3. Outaouais : L’ensemble des divisions 53 et 54.
  4. Québec : L’ensemble des localités 100 et 101
  5. L’Estrie : L’ensemble des divisions 15, 117, 118 et 119.
Pendant la durée de la convention collective, les postes réguliers 16-19 ½ heures sont offerts selon les dispositions de l’article 24.08. Relativement au choix des succursales désignées, les dispositions pour combler les besoins d‘employés à temps partiel prioritaire sont prévues à l’article 8.34.

Autres dispositions transitoires
  1. Tableau d'affichage - article 6:01:
    La transformation des tableaux d'affichage actuels en tableaux d'affichage fermé à clés se fait au cours de l'année financière 2005-2006.
  2. Les périodes de repas et de repos - article 10:00 :
    Étant donné que les nouvelles dispositions de la convention collective relatives aux périodes de repos et de repas pour les employés réguliers détenteur d’un poste composé peuvent impliquer des changements d'horaire de travail, ces nouvelles règles seront appliquées dans la première semaine complète de septembre. Pour les employés réguliers détenteur d’un poste simple, toute modification d’horaire rendues nécessaires par l’application des nouvelles dispositions relativement aux périodes de repas et de repos devront faire l’objet d’un changement d’horaire conformément aux dispositions de l’article 10.06c).. Les changements d'horaires entreront en fonction la première semaine complète de septembre 2005.
  3. Possibilité de scinder le 18.4% de bénéfices marginaux dans le but de recevoir un versement de 8% lors des vacances annuelles - 50.02;
    L'employé à temps partiel peut commencer à accumuler 8% de son salaire gagné à partir du mois de mai 2005 et se faire verser le montant accumulé lors de la prise de ses vacances annuelles comprises entre le mois de mai 2006 et le mois d'avril 2007.
  4. Programme de retraite progressive - 36:02 :
    Les ententes avec la S.A.Q. relatives au programme de retraite progressive peuvent être prises à compter du mois de mai 2005.
 
© Tous droits réservés, SEMB SAQ 2010