Attendu que, dans le cadre de la convention collective, les parties conviennent du mécanisme relatif à l'évaluation des tâches;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1.00 - COMPOSITION DU COMITÉ

1.01	Le comité sera composé de six (6) membres permanents désignés également par l'employeur et le syndicat tel que prévu à l’article 27:01 de la convention collective.
1.02	L'employeur et le syndicat nommeront des représentants suppléants pour remplacer, au besoin, un de leurs représentantspermanents.
1.03	Les membres du comité pourront convenir de constituer au besoin des comités paritaires ad hoc pour l'étude de questions particulières ou de sujets spécifiques reliés au mandat de travail.

ARTICLE 2.00 - TÂCHES DU COMITÉ

2.01

En plus, des tâches énumérées à l’article 27:00, le comité aura les tâches suivantes: Se réunir sur convocation de l'une ou l'autre des parties membres; Adopter les règlements relatifs à la tenue de ses réunions et à la conduite de ses travaux sous réserve du présent document; Approuver les procès-verbaux des réunions tenues et des résultats finalisés;

ARTICLE 3.00 - POSTES REPÈRES

3.01	Le comité considère 12 postes repères pour les guider dans l’évaluation des tâches. Ces emplois repères sont précisés au rapport final du comité paritaire d’évaluation des tâches convenu en octobre 1997.

ARTICLE 4.00 - LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT

4.01

Le président, nommé parmi les membres permanents, aura notamment les fonctions suivantes: Après consultation avec le secrétaire, convoquer les réunions ordinaires du comité et toute réunion extraordinaire demandée par un membre du comité; Présider les réunions du comité, en faciliter les travaux et le bon fonctionnement tenant compte des ententes intervenues au présent document; Exécuter ou faire exécuter les plans d'action et les travaux conjoints décidés par les membres du comité pour la réalisation de son mandat; Le président recherchera l'unanimité dans le processus décisionnel de base du comité. En cas de litige, les membres conviendront d'un mécanisme de règlement approprié, sous réserve des recours prévus à l’article 27:00 de la convention collective. Le président est tenu d’acheminer, dès réception, aux membres du comité tous documents relatifs à l’évaluation des tâches ainsi que toutes descriptions modifiées par l’employeur.

ARTICLE 5.00 - LES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE

5.01

Le secrétaire, nommé parmi les membres permanents, aura notamment les fonctions suivantes: Tenir à l'intention des membres du comité les procès-verbaux des réunions dûment approuvés et signés et préparer les ordres du jour avec le président; Recevoir et acheminer, notamment au président, toutes les demandes des membres du comité pour en assurer le bon fonctionnement.

ARTICLE 6.00 - RECOURS À DES RESSOURCES EXTÉRIEURES

6.01	Les représentants de l'employeur et du syndicat pourront recourir à des ressources d'expertise extérieures pour effectuer des travaux nécessaires à la réalisation de leur mandat.
6.02	Le cas échéant, l'une ou l'autre des parties, pourra inviter son expert, à titre de ressource et d'observateur, pour participer aux discussions et travaux du comité sans droit décisionnel.
6.03	Les honoraires et les dépenses de ces experts seront assurés par chacune des parties en propre.

ARTICLE 7.00 - RENSEIGNEMENTS ET CONFIDENTIALITÉ

7.01	Les parties au protocole de fonctionnement mettront à la disposition des membres du comité tous les renseignements utiles à la réalisation de son mandat et de ses objectifs.
7.02	Tous les membres permanents et non permanents sont tenus à respecter et à faire respecter la confidentialité de l'information recueillie dans la réalisation du mandat.

ARTICLE 8.00 - COMMUNICATIONS

8.01

Les communications relatives aux échanges entre les parties pour la réalisation du présent protocole de fonctionnement sont acheminées: POUR L'EMPLOYEUR Directrice des ressources humaines et rémunération Société des alcools du Québec 905, rue De Lorimier Montréal (Québec) H2K 3V9 POUR LE SYNDICAT Président SEMB - SAQ 1065, rue Saint-Denis Montréal (Québec) H2X 3J3 POUR LE COMITÉ Le président

ARTICLE 9.00 - RESTRICTION SUR L'INFORMATION ET L'USAGE DES TRAVAUX RÉALISÉS CONJOINTEMENT

9.01	Les informations des membres du comité à leurs mandants ne sont pas assujetties à des restrictions.

ARTICLE 10.00 - MODIFICATIONS DU PROTOCOLE DE FONCTIONNEMENT

10.01

Il est entendu que les membres du comité pourront convenir, et ce par écrit, de modifier le présent protocole en tout temps.