L’employeur s’engage à verser 2 millions de dollars (2M$) en règlement de tous les griefs déposés avant la signature de la convention collective, à l’exception des griefs portant sur une mesure disciplinaire imposant une suspension de cinq (5) jours ou plus incluant les congédiements.

L’attribution des montants individuels afférents à chacun des griefs faisant l’objet de ce règlement s’effectuera de la façon suivante :

• Un comité de deux (2) représentants de chaque partie évaluera chaque grief avec l’aide d’une personne ressource du service de médiation et d’arbitrage du Ministère du travail du Québec. À défaut d’entente, un médiateur-arbitre tranchera le litige dans le cadre d’un processus d’arbitrage simplifié. Le processus d’arbitrage simplifié se limitera à l’exposition des faits et des arguments au médiateur-arbitre par un représentant de chacune des parties. Tout règlement doit être constaté par écrit et liera le Syndicat et les employés visés par les griefs.
• Sous réserve des disponibilités de la personne ressource désignée par le Ministère , le comité mettra tout en œuvre pour terminer les règlements des griefs à l’intérieur d’une période de six (6) mois suivant la signature de la convention collective, en excluant de cette computation les mois de juin, juillet et août.
  Aucun des griefs visés par ce processus ne pourra être référé à l’arbitrage suite à ce processus.

Les deux (2) représentants du Syndicat peuvent s'absenter de leur travail sans perte de salaire pour participer aux réunions en présence de la personne ressource du service de médiation et d'arbitrage et du médiateur-arbitre.