Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la SAQ Syndicat des employé(e)s de magasins et de bureaux de la SAQ
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Convention Collective 2009-2017
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ARTICLE 42:00 - DROITS DE LA DIRECTION
42:01
Le syndicat reconnaît que l'employeur a seul le droit de diriger ses affaires y compris sans s'y limiter les droits de :
  1. localiser ses succursales et bureaux, déterminer l'équipement dont ils sont pourvus, gérer son commerce, en diriger les opérations et embaucher;
  2. classifier, exercer ses droits de direction, faire les mouvements de personnel, éliminer des classifications, opérer la mise à la retraite des employés conformément au plan en vigueur, exercer la discipline et donner des sous-contrats sujet toutefois aux droits de grief;
  3. de combiner ou de changer les classifications et de déterminer les méthodes selon lesquelles les opérations sont ou seront exécutées, le tout sans diminution de salaire des employés concernés et sujet à un grief de rajustement de salaire s'il y a lieu;
  4. de diriger les employés, y compris le droit de décider le nombre d'employés requis en tout temps pour un travail, changer le nombre d'employés nécessaires à un travail, pourvu qu'il n'en résulte pas de surcharge pour les employés concernés;
  5. déterminer les exigences d'une tâche, les normes de travail, de compétence et de rendement, à la condition que tout changement n'entraîne pas de déclassements pour les employés au service de l'employeur lors de la signature de la présente convention. Si, toutefois, un employé cesse de pouvoir remplir les exigences d'une classification à cause de la diminution de sa capacité, il est déplacé et la clause d'ancienneté s'applique;
  6. faire et appliquer les règlements non incompatibles avec les dispositions de la convention collective et à être observés par les employés, concernant la sécurité, l'ordre, la discipline et la protection de ses propriétés pourvu que les sanctions applicables soient laissées sujettes à l'appréciation de l'arbitre dans les griefs.
42:02
Les droits dont il est question au paragraphe 42:01 qui précède doivent être exercés conformément aux dispositions de la présente convention collective et aux droits de l'employé.
42:03
Tout droit et obligation de l'employeur dont l'exercice n'est pas conditionné par la convention collective demeurent le droit et obligation de l'employeur.
 
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