Les droits acquis sont des avantages supérieurs aux conditions prévues à cette convention ou des avantages non prévus à celle-ci, obtenus par des employés ou par des catégories d'employés et reconnus pour ces employés ou pour ces catégories d'employés par l'employeur antérieurement à la signature de la convention.

Dans cette optique, ces droits acquis sont maintenus pour la durée de la présente convention, à la condition qu'ils n'en contredisent pas les dispositions de celle-ci.