1. Tout employé membre du syndicat à la date de la signature de la présente convention doit comme condition du maintien de son emploi, demeurer membre du syndicat pour toute la durée de la présente convention. Les employés actuels non membres doivent, comme condition du maintien de leur emploi, adhérer au syndicat dans les quinze (15) jours de la signature de la présente convention.
2. Tout nouvel employé doit, comme condition du maintien de son emploi, adhérer au syndicat dans les quinze (15) jours de son embauche.
3. L'employeur s'engage à faire signer l'autorisation de retenue syndicale, telle que décrite à la clause 4:03, à tout employé devant adhérer au syndicat à l'embauche et au réembauche.
4. Il incombe à l'employeur d'aviser les employés de la présente disposition.

Aucun employé ne perdra son emploi parce qu'il aura été expulsé du syndicat, mais il devra continuer, pour la durée de la présente convention, de payer les cotisations syndicales mentionnées à la clause 4:03 ci-dessous, et ces cotisations seront retenues sur son salaire tel que prévu dans cet article

L'employeur doit retenir sur le salaire de tout employé membre du syndicat le montant spécifié par le syndicat à titre de cotisations et à cet effet, faire remplir par l'employé la formule d'autorisation suivante:

L'employeur remet au trésorier du syndicat au cours des vingt (20) jours ouvrables qui suivent la fin de la période comptable, les cotisations syndicales prélevées conformément à la clause 4:03 accompagnées de la liste prévue à la clause 5:04.

Le syndicat transmet à l'employeur un préavis d'au moins vingt (20) jours ouvrables précédant la fin d'une période comptable de toute modification apportée à la cotisation syndicale.

L'employeur consent à indiquer sur les feuillets d'état de revenus d'emploi remis aux employés le montant total des retenues syndicales effectuées au cours de l'année.

1. Cette clause s'applique à un employé qui accepte de remplacer temporairement une personne non couverte par l'unité de négociation.
2. Cet employé pendant cette période de remplacement où il n'est pas couvert par les dispositions de la convention collective bénéficie cependant des dispositions suivantes:
   1. Son statut de salarié dans la présente unité de négociation n'est que suspendu pour la période et tous les droits lui résultant de la convention collective sont conservés et continuent de s'accumuler.
      
      L'employeur convient qu'il recouvre tous ses droits à son retour dans l'unité de négociation.
   2. Pendant la période de remplacement, cet employé est soumis aux conditions de travail prévues pour le poste qu'il occupe; il en assume toutes les responsabilités et tous les attributs dans la mesure où ils lui sont confiés par l'employeur.
   3. Le poste que l'employé occupait à son départ lui est conservé et il le reprend à son retour sous réserve des dispositions concernant l'article 25 (réduction de personnel).
   4. Le droit de grief en cas de congédiement ou suspension lui est maintenu.
   5. Pendant la période de remplacement, cet employé peut poser sa candidature à une promotion ou demander un transfert comme s'il était régi par la présente convention collective.
3. En considération de ce qui précède, l'employeur convient de continuer à percevoir les cotisations syndicales déterminées par le syndicat.
4. Nonobstant ce qui précède, une affectation à l’extérieur de l’unité d’accréditation dans un poste de directeur de succursale est pour une durée maximale de 12 mois consécutifs dans un même poste à l’exception des affectations suivantes pour lesquelles il n’y a pas de délai : projets spéciaux, programme de relève et COS et CPOS qui remplace dans sa succursale.
   
   Une affectation à l’extérieur de l’unité d’accréditation dans un poste SPTP, STSAQ, PNS ou à titre de cadre autre que directeur de succursale est pour une durée maximale de 18 mois cumulatifs par période de 5 ans, sauf entente entre les parties. La période de 5 ans débute à compter du 22 février 2010.
   
   Dans les deux cas qui précèdent, les employés de bureaux inscrits à la liste B tel que prévu à l’article 8:33 ne peuvent travailler à l’extérieur de l’unité d’accréditation. Par ailleurs, au terme des périodes de douze (12) mois consécutifs dans un même poste de directeur de succursale et de dix-huit (18) mois cumulatifs dans les autres cas, l’employé qui demeure dans une affectation temporaire hors unité d’accréditation perd tous ses droits en vertu de la présente convention collective. Les cas problématiques seront référés au comité de relations de travail afin que les parties conviennent d’une solution.
5. L’employeur transmet au syndicat la liste des candidats qui participent au programme de relève à la direction de succursale ainsi que celle de ceux qui sont affectés comme directeur remplaçant ou dans tout autre poste à l’extérieur de l’unité d’accréditation.

Deuxième directeur en succursale

1. Programme de relève
   
   Le but du programme de relève est de combler les postes de directeur de succursales qui sont vacants ou qui le deviendront dans le cadre d’un processus de planification de la maind’œuvre.
   
   L’objectif de la présence d’un deuxième directeur en succursale, impliquant un participant au programme de relève, est de lui permettre d’acquérir les connaissances nécessaires pour occuper un poste de directeur de succursale, à défaut de pouvoir exercer ses fonctions dans sa propre succursale.
   
   L’employeur informe le syndicat de tous les besoins de deuxième directeur relativement au programme de relève, soit:
   • L'information sur le « mapping »;
   • Le nombre de succursales disponibles aux fins de la relève;
   • Le nombre de succursales où il y aura besoin d’un deuxième directeur aux fins de ce programme;
   
   Il n’y a pas de limite au nombre de 2ème directeur dans le réseau aux fins du programme de relève. Toutefois, lorsqu’un poste de directeur se libère dans une succursale et qu’il correspond au « profil de succursale du plan de relève », l’employeur favorise le transfert d’un tel directeur relève afin de diminuer le nombre de succursales avec deux (2) directeurs ;
2. Besoin de formation et développement à la carte
   
   La présence d’un deuxième directeur en succursale a aussi pour objectif de permettre la formation et le développement à la carte des directeurs de succursale, et ce, aux conditions suivantes :
   • L’employeur fournit au syndicat l’information sur les besoins, la durée et le lieu;
   • La formation est d’une durée maximale de trois (3) mois par directeur;
   • La formation ou le coaching est donné par un directeur nommé;
   • L’autorité hiérarchique appartient au directeur nommé de la succursale;
   • Au terme de la formation, le directeur retourne dans son poste, dans sa succursale;
3. Besoins opérationnels ponctuels
   
   Enfin, la présence d’un deuxième directeur en succursale a aussi pour objectif de répondre à des besoins opérationnels ponctuels, et ce, aux conditions suivantes :
   • La présence d’un deuxième directeur est nécessaire pour résoudre des situations particulières et ponctuelles;
   • Ces personnes sont déjà des gestionnaires de la SAQ;
   • L’employeur consulte le syndicat sur les besoins, la durée et le type d’intervention;
4. Dans le cas de formation, de développement à la carte et de besoins opérationnels ponctuels prévus aux paragraphes 2 et 3, l’employeur, après avoir défini son besoin en informe le syndicat. Par conséquent, les dérogations prévues à l’article 2:04 s’appliquent uniquement lorsqu’elles sont en lien avec les besoins dénoncés par l’employeur;
5. Les dispositions qui précèdent n’ont pas pour effet de diminuer la portée de l’article 50:03.
6. L’employeur ne peut utiliser plus de vingt (20) « deuxièmes directeurs » en même temps dans le réseau pour répondre aux besoins de formation et de développement à la carte et aux besoins opérationnels ponctuels prévus aux paragraphes 2 et 3.