1. Date d’ancienneté basée sur la date d’embauche

Compte tenu de l’introduction dans la nouvelle convention collective du principe d’ancienneté basée sur la date d’embauche, les parties conviennent de procéder à la correction de la liste d’ancienneté provinciale et des listes d’assignation de chaque division ou région (bureaux) des employés embauchés avant la date de signature de la convention collective, comme suit :

• Lorsque deux ou plusieurs employés ont la même date d’embauche, la date d’ancienneté actuelle détermine le rang sur la nouvelle liste d’ancienneté provinciale. Dans le cas où des employés ont la même date d’embauche et la même date d’ancienneté, le rang sur la liste d’ancienneté provinciale est établi par tirage au sort;
• Lorsqu’un employé a une date d’ancienneté antérieure à sa date d’embauche en raison de la règle du 300 heures, la date d’embauche est retenue pour déterminer son rang sur la liste d’ancienneté provinciale;
• Un comité paritaire aura pour mandat de faire le portrait des employés à l’emploi avant 1986 et recommandera une règle pour déterminer leur date d’ancienneté.

La nouvelle liste d’ancienneté provinciale basée sur la date d’embauche sera affichée, sur le site Intranet de la SAQ, pendant 2 semaines, le tout afin de permettre aux employés de la consulter et de soulever, s’il y a lieu, d’éventuelles problématiques. Une fois cette période terminée et la liste validée, le rang et la date d’embauche de chaque employé y apparaissant deviennent définitifs et seuls les ajouts découlant des nouvelles embauches sur ladite liste pourront être effectués.

En ce qui concerne les listes d’assignation de chaque division ou région (bureaux), elles sont corrigées afin de les rendre conformes au rang de chaque employé sur la liste d’ancienneté provinciale.

Les dispositions de la convention collective 2005-2009, dont notamment les articles 8, 10, 24, continuent de s’appliquer si besoin est, tout en y faisant les adaptations nécessaires, et ce, jusqu’en septembre 2010.

2. Transition entre l’ancien et le nouveau processus de mouvements de personnel

Les parties conviennent que les étapes et les délais nécessaires pour la mise en application du nouveau processus de mouvements de personnel sont les suivants :

Période	Activités
Janvier 2010	Processus budgétaire Affichage selon les dispositions de la convention collective 2005-2009 Création du registre de postes
Mars / Avril / Mai 2010	Modification des horaires des réguliers en vertu de 10:06. Création des horaires des postes de 30hrs Affichage et attribution des postes selon la convention collective 2009-2017 (au plus tard en mai 2010, l’attribution des postes réguliers est terminée mais les résultats obtenus n’entrent en vigueur qu’en septembre 2010).
Juin	Attribution des postes 16 à 19,5 (les résultats obtenus entrent en vigueur en septembre 2010)
Juin et juillet 2010	Gestion des déplacements des employés à temps pertiel (« shot gun ») Les résultats obtenus entrent en vigueur en septembre 2010
Septembre 2010	1er Application des résultats de l’affichage des postes réguliers 2ième Application des résultats du déplacement des employés temps partiel 3ième Attribution des remplacements de longue durée
2e année et suivantes
Janvier	Processus budgétaire
Février	Affichage des postes
Mars	Attribution des postes
Avril	Application des résultats de l’affichage

L’ensemble du processus ci-dessus décrit est sujet à la validation par les parties de la faisabilité sur les plans informatiques et mécaniques procédurales dudit processus.

3. Création de postes réguliers

Les nouveaux postes suivants seront créés et inscrits au registre de postes aux fins de l’affichage prévu à compter de mars 2010 (entrée en poste la première semaine complète de septembre 2010) :

• 21 postes réguliers de 38 heures de caissiers-vendeurs comportant les particularités suivantes :
  • L’horaire de ces nouveaux postes peut inclure le samedi et le dimanche et comporte deux jours de congé consécutifs;
  • Les employés qui obtiennent ces nouveaux postes réguliers bénéficieront de la sécurité d’emploi conformément aux dispositions de l’article 26:01 de la convention collective;
• 346 postes réguliers de 30 heures de caissiers-vendeurs (dont 50 dans les succursales de type solo) comportant les particularités énoncées à la convention collective 2009-2017 dont notamment celle relative à l’absence de sécurité d’emploi :

4. Recomposition des divisions et déplacement des employés à temps partiel et des employés détenteur d’un poste 16 à 19,5

Les parties conviennent que considérant la recomposition des divisions et les modifications apportées à l’article 8, il est nécessaire d’offrir aux employés à temps partiel et aux employés détenteurs d’un poste 16 à 19,5, la possibilité de choisir leur division d'appartenance et de procéder à leur déplacement simultané (« shot gun »). Pour ce faire les parties conviennent des dispositions transitoires suivantes :

1. Mettre en application tout le processus prévu à l’article 8 en ce qui a trait notamment à la création des postes 16 à 19,5, dans les meilleurs délais afin de s’assurer que toutes les étapes auront été complétées avant le déplacement simultané virtuel (« shot gun virtuel »). Ces étapes se feront progressivement jusqu’au 28 août 2010.
2. Dans les semaines suivant la signature de la convention collective, le comité d’implantation déterminera les modalités de déplacement des employés à temps partiel et des employés détenteur d’un poste 16 à 19,5.
3. Les nouvelles règles d’assignation des employés à temps partiel et des employés détenteur d’un poste 16 à 19,5 s’appliquent à compter de la première semaine complète de septembre 2010, à moins d’entente entre les parties.
4. Advenant une impossibilité de mettre en application la version modifiée de GASPER la première semaine complète de septembre 2010, les délais de mise en application seront prolongés de 2 semaines, à défaut d’y arriver à l’intérieur du délai de deux semaines, les horaires de travail pourront se faire manuellement.
5. La nouvelle disponibilité minimale sera en vigueur à compter de la première semaine complète de septembre 2010.

5. Compteur de temps supplémentaire

Le deuxième jeudi d’avril 2010, suite au vidage des compteurs des employés pour qui cela s’applique, les deux compteurs (cumul 503 et cumul 803) seront fusionnés en un seul. Ce compteur sera vidé le deuxième jeudi de novembre suivant sauf pour l’équivalent de 76 heures pour les employés de succursales et de 70 heures pour les employés bureau. À compter du deuxième jeudi d’avril 2010, les employés qui en font la demande, peuvent se faire payer, en tout ou en partie, des heures de leur compteur de temps supplémentaire à reprendre.

6. Planchers d’emploi et d’heures

2 :06 a)

Aux fins d’application transitoire de l’article 2:06 a) et 2:06 b) aux fins du calcul du plancher d’emploi pour l’année 2010, l’année de référence est l’année de calendrier 2009.

2 :07 a)

Aux fins d’application transitoire de l’article 2:07 a) :

• le calcul relatif au respect du 80% des heures de 2008 pour l’année 2009 se fait comme suit :
  
  Calculer le nombre total d’heures travaillées par les employés à temps partiel et les employés 16 à 19,5 au cours de l’année de calendrier 2009, et ce, dans chaque division actuelle;
  
  Déterminer si le total des heures de 2009 correspond, pour chaque division, à au moins 80% du nombre total d’heures obtenues dans la première étape du calcul dans chaque division en 2008.
  
  À chacune des étapes ci-dessus décrite, il faut tenir compte des facteurs de correction décrits à l’article 2:07 a).
• le calcul relatif au respect du 80% des heures de 2009 pour l’année 2010 se fait comme suit :
  
  Calculer le total des heures travaillées par les employés à temps partiel et les employés 16 à 19,5 dans chaque succursale au cours de l’année de calendrier en 2009. Classer ces totaux dans chaque nouvelle division et en faire le total. Calculer le total des heures travaillées par les employés à temps partiel et les employés 16 à 19,5 dans chaque succursale au cours de l’année de calendrier en 2010. Classer ces totaux dans chaque nouvelle division et en faire le total. Déterminer si le total des heures de 2010 correspond, pour chaque division, à au moins 80% du nombre total d’heures obtenues dans la première étape du calcul dans chaque division en 2009.
  
  À chacune des étapes ci-dessus décrite, il faut tenir compte des facteurs de correction décrits à l’article 2:07 a).

2 :07 b)

Aux fins d’application transitoire de l’article 2:07 b), l’année de référence est l’année de calendrier 2009.

7. Avancement d’échelon

Tous les employés titulaires d’un poste de conseiller en vin, conseiller en vin accrédité, COS ou CPOS dont la date statutaire est le 1er novembre et qui sont au dernier échelon depuis au moins novembre 2008 voient leur date statutaire modifier pour le 1er mai. Ils ont ainsi accès à l’augmentation d’échelon au 1er mai 2010. Pour les employés ayant acquis leur dernier échelon au 1er novembre 2009, les règles prévues à l’article 45 s’appliquent, ils auront dont leur avancement d’échelon à leur date statutaire, soit le 1er novembre 2010.

8. Structure salariale bureaux

BUREAUX
Structure avant le 28 mars 2010	Nouvelle structure à partir du 28 mars 2010
Commis rangement 1	N’existe plus
Commis rangement 2 et 3	Commis A
Commis rangement 4 et 5	Commis B
Commis rangement 6 et 7	Commis C
Commis rangement 8 et 9	Commis D