L’employeur et le syndicat conviennent de poursuivre la démarche de médiation pré arbitrale amorcée avec l’accompagnement d’un médiateur-conciliateur du Ministère du travail avec diligence et bonne foi. Cette démarche vise le traitement de tous les griefs déposés avant la signature de la convention collective.

Au 1er mars 2010, les parties, accompagnés du médiateur-conciliateur, feront un bilan d’étapes pour constater les avancés des travaux de médiation.

Au terme de la démarche ou au plus tard le 1er juillet 2010, les griefs toujours en litige devront, soit être retirés par le syndicat, soit être portés à l’arbitrage, le tout, dans les 30 jours suivant la fin de la médiation.

Les délais prévus à l’alinéa précédent ne peuvent être prolongés qu’après entente écrite entre les parties.