1^er septembre 2006

ENTENTE 9 - GARANTIE DE SALAIRE

Voici le moment de penser à faire votre réclamation en vertu de la lettre d’entente no. 9 à la page 307 de la convention collective. Cette entente prévoit une garantie, pour les employés à temps partiel, de recevoir au cours de la période débutant la première semaine complète de septembre 2005, jusqu’au samedi précédant la première semaine complète de septembre 2006, des revenus totaux au moins égaux aux revenus touchés durant la période de référence, qui est de septembre 2003 à septembre 2004.

Il est à noter que cela inclus les gains de retrait préventif , congé de maternité ou de CSST. De plus, le montant réel de ces revenus est indexé pour tenir compte de l’augmentation de taux accordé au titre de la correction des échelles salariales prévu à la convention collective.

Pour bénéficier de cette garantie de revenu, l’employé doit avoir accordé au cours des périodes couvertes par la garantie, une disponibilité égale à celle qu’il avait accordé au cours de la période référence pour les mêmes jours de la semaine et pour le même nombre d’heures dans chacune de ces journées.

Il est très important de noter qu’il est de votre responsabilité de produire votre réclamation avec tous les documents justificatifs pour bénéficier de cette garantie de salaire. Pour se faire, vous aurez besoin des documents suivants :

1. Revenu total gagné pendant la période de référence (document fourni par l’employeur au cours de l’été 2005)
2. Copie des formulaires de disponibilité pour la période débutant la première semaine complète de septembre 2005, jusqu’au samedi précédant la première semaine complète de septembre 2006, ainsi qu’une copie des formulaires de disponibilité de l’année de référence, soit septembre 2003 à septembre 2004.

Il est certain que cette entente est d’une très grande importance pour l’exécutif syndical et soyez assuré que nous verrons à faire respecter vos droits afin que les belles promesses de M. Lucien Bouchard soient accomplies! Nous vous tiendrons au courant par de prochains communiqués des développements qui surviendront dans ce dossier.

Voici un résumé de ce que vous devez faire pour obtenir votre garantie de salaire prévu à la convention collective

• Important : vous êtes la seule personne responsable de faire votre réclamation.
• Vous devez avoir offert au moins la même disponibilité pour l’année de la réclamation (2005-2006) que pour l’année de référence (2003-2004).
• Vous devez avoir en main le document indiquant le salaire gagné au cours de la période de référence (2003-2004) qui vous a été fourni par l’employeur à l’été 2005.
• Vous devez avoir le document indiquant le revenu total gagné pendant la période à réclamer (sept. 2005 - sept. 2006) fourni par l’employeur au plus tard le 15 septembre 2006.
• Vous devez avoir en main une copie de vos formulaires de disponibilité pour l’année de référence ainsi que pour l’année de la réclamation pour appuyer votre demande.
• Vous avez jusqu’au 30 octobre 2006 pour faire votre réclamation à l’employeur.
• L’employeur a 30 jours suivant votre réclamation pour effectuer le versement.
• Si les sommes dues ne sont pas versées ou ne sont pas versées en totalité, vous devrez avoir recours à la procédure de grief.

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