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COMITÉ DE RELATIONS DE TRAVAIL
SEMB# 20060927 - 05
INTERPRÉTATION COMMUNE
ARTICLE
8 :04 d) e) f)
: DISPONIBILITÉ ÉLARGIE
ET
ARTICLE
30 :02
: DISPONIBILITÉ RETOUR DE CONGÉ
SANS SOLDE COMPLET – EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL
Les parties conviennent d’une interprétation commune relativement à la remise de disponibilité élargie.
Article de la convention :
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8:04 d)
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L’employé régulier détenteur d’un poste 16 à 19.5 et l'employé à temps partiel peuvent modifier leur disponibilité à la hausse
en tout temps
sous réserve des paragraphes e) et f) du présent article. Cet ajout de disponibilité est appelé disponibilité élargie et est valide jusqu’à la prochaine période de disponibilité. Pour être considérée lors de la prochaine assignation, cette modification doit être remise au plus tard à 18H00 le mercredi.
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Il est important de noter que l'employé
n'est pas limité à une seule remise de disponibilité élargie
par année, à la condition que la disponibilité soit à la hausse. Elle demeure en vigueur jusqu'à la prochaine période de disponibilité initiale.
Article de convention :
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8:04 e)
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L’employé régulier détenteur d’un poste 16 à 19.5 et l'employé à temps partiel peuvent aussi modifier leur disponibilité pour chacune des semaines de décembre, à partir du premier dimanche de décembre jusqu'au 31 décembre, à la condition que la disponibilité soit à la hausse ou identique à la semaine précédente. Cette modification doit être remise au plus tard le 20 novembre. Cette modification est considérée au même titre que la disponibilité élargie. L’employé qui le désire peut prolonger cette disponibilité élargie jusqu’à la fin de la semaine si le 31 décembre n’est pas un samedi.
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Passé le délai du 20 novembre, l’employé
peut remettre une disponibilité élargie qu’il devra obligatoirement respecter
jusqu’à la prochaine période de disponibilité, soit le 31 décembre.
Article de convention :
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8:04 f)
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L'employé régulier détenteur d’un poste 16 à 19.5 et l'employé à temps partiel peuvent aussi modifier leur disponibilité à la hausse pour la période comprise entre la première semaine complète de juin et le 31 août à la condition que cette modification de disponibilité soit pour une période minimale de 4 semaines. Cette modification prend effet et se termine aux dates indiquées par l’employé sur le formulaire de modification de disponibilité. À la fin de cette période, l'employé retournera à la disponibilité qu’il avait avant cette modification. Ce formulaire doit être remis au plus tard le 15 mai.
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Passé le délai du 15 mai, l’employé
peut remettre une disponibilité élargie qu’il devra obligatoirement respecter
jusqu’à la prochaine période de disponibilité, soit le 31 août.
Article de convention :
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8:04 g)
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À l’exception du paragraphe e), dans l’application du présent article, lorsque le 31 août ou le 31 décembre n'est pas un samedi, la disponibilité n'est pas modifiée avant la semaine suivante.
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30:02 LE CONGÉ SANS SOLDE COMPLET - EMPLOYÉS À TEMPS PARTIEL
(INCLUANT LES EMPLOYÉS 16-19,5 HRS)
Article de convention :
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30:02
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Tout employé à temps partiel qui demande un congé sans solde complet pour fins d’études est reclassé dans la liste d’assignation comme non détenteur de poste selon son ancienneté et est considéré avoir la disponibilité minimale prévue à l’article
8 :06b).
À son retour, cette disponibilité sera considérée comme sa disponibilité initiale jusqu’au prochain changement de disponibilité prévu à la convention collective. Cependant, il peut donner une disponibilité élargie qui sera prise en considération immédiatement et traitée selon les règles d’assignation concernant la disponibilité élargie.
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Si l'employé ne peut respecter les dates du 15 mai et du 20 novembre prévues à l'art.
8:04
e) et f), il pourra remettre une disponibilité élargie qu'il devra obligatoirement respecter jusqu'à la prochaine période de disponibilité au 31 décembre ou au 31 août.
Joël Beaulieu
Vice-président succursales Québec
SEMB-SAQ CSN
Responsable syndical du CRT
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Louis-Philippe Charland
Chef de service
RH - Relations de travail
Responsable patronal du CRT
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